Comment faire ma demande RSA ?
Vous pouvez faire un test d'éligibilité sur le site internet de la Caisse d'Allocations Familiales (caf) ou de la Mutualité Sociale Agricole (msafranchecomte) si vous êtes affilié au régime agricole.
- compléter votre demande de RSA directement en ligne. Vous recevrez un accusé de réception par courriel,
Ou :
Attention : les montants calculés par le test sont une valeur indicative. Votre organisme payeur (CAF ou MSA) vous adressera une notification d'attribution vous indiquant le montant exact pour une période de trois mois.
Pensez à vous munir des documents suivants avant de débuter votre test :
- justificatifs de vos revenus d'activité des trois derniers mois,
- montant des autres ressources (indemnités chômage - pension alimentaire - retraites, pensions, rentes…) perçues au cours du dernier trimestre,
- montant des prestations familiales reçues le mois précédent.
Quels sont les devoirs du bénéficiaire RSA
Si vos ressources salariées ou non-salariées sont inférieures à 500 € mensuels, en tant que bénéficiaire du RSA vous vous engagez ainsi que votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à :
- répondre aux rendez-vous réguliers qui vous seront proposés,
- si vous êtes orienté sur l'insertion professionnelle (lien avec l'onglet PE), vous devez, dans un délai d'un mois, élaborer votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) avec Pôle Emploi,
- si vous êtes orienté sur l'insertion sociale, vous devez, dans un délai de deux mois, conclure un contrat d'engagement réciproque avec le Conseil départemental,
- remplir et retourner votre déclaration trimestrielle de ressources (DTR) à la CAF ou à la CAF ou en complétant ledit formulaire via votre compte personnel CAF ou MSA sur internet,
- Signaler, sans attendre votre déclaration trimestrielle de ressource (DTR), tout changement intervenant dans votre situation en ce qui concerne votre résidence, votre composition familiale (séparation – reprise de vie commune – départ du foyer d'un enfant à charge pour le calcul des droits RSA).
Pensez à vous actualiser tous les mois en vous connectant sur votre espace personnel Pôle Emploi ou en appelant le 3949.
En cas d'absence d'actualisation et de radiation Pôle Emploi, vous risquez d'être convoqué devant l’Équipe pluridisciplinaire RSA.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas mes obligations ?
- L'absence aux rendez-vous,
- le refus d'élaboration ou le non-respect du PPAE ou du CER,
- la radiation ou la cessation d'inscription de la liste des demandeurs d'emploi,
- peuvent avoir pour conséquence la réduction puis une radiation de vos droits RSA.
Si vous ne retournez pas votre déclaration trimestrielle de ressources, le versement de votre allocation sera interrompu.
L'absence de déclaration de tout changement intervenant dans votre situation familiale, professionnelle, vos ressources, votre résidence, peut déclencher un trop perçu d'allocation RSA (lien avec l'onglet mes déclarations sont-elles contrôlées) lors de la régularisation de votre dossier RSA.
Mes déclarations sont-elles contrôlées ? :