Le Revenu de solidarité active (RSA)

Une aide et un accompagnement

Le Revenu de solidarité active (RSA) est un revenu minimum garanti aux personnes sans ressources ou disposant de faibles ressources. Ses bénéficiaires disposent d’un accompagnement social et/ou professionnel. 

- Le RSA, c'est quoi ?

- Quels sont les critères pour en bénéficier ?

- Comment faire ma demande ? 

- Quels sont les devoirs du bénéficiaire ?

- Que se passe-t-il si je ne respecte pas mes obligations ?

- Mes déclarations sont-elles contrôlées ? 

- Quels sont les droits du bénéficiaire ? 

Le RSA, c'est quoi ?

Le revenu de solidarité active (RSA ) a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle.

Il garantit ainsi :

  • un revenu minimum pour les personnes sans aucune ressource financière,
  • un complément de ressources pour les personnes aux revenus modestes,
  • un revenu dans l'attente du versement d'autres prestations,
  • un accompagnement personnalisé.

Son montant varie en fonction de la composition familiale. Il est égal à la différence entre le montant forfaitaire défini selon la composition familiale et les ressources prises en compte du foyer.

Quels sont les critères pour en bénéficier ?

L'âge :

Vous devez être âgé(e) de 25 ans ou plus. Toutefois, cette condition n'est pas exigée :

  • si vous attendez un enfant ou si vous assumez la charge effective d'au moins un enfant vivant au foyer,
  • si vous êtes âgé(e) d'au moins 18 ans et que vous avez exercé une activité à temps plein d'au moins deux ans consécutifs, ou non, au cours d'une période de trois ans précédant le dépôt de votre demande RSA.
  • Il n'y a pas d'âge plafond pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées. Il conviendra d'effectuer les démarches en vue de la liquidation de vos droits à pension de retraite ou à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

La résidence :

Vous devez résider en France de manière stable, effective et permanente.

La nationalité :

Vous devez être de nationalité française ou être étranger en situation régulière sous certaines conditions

Attention :

A moins d'être parent isolé ou en état de grossesse, vous ne pouvez pas prétendre au RSA :

  •  si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire en entreprise - non rémunéré – sous couvert d'une convention tripartite entre l'établissement d'enseignement, le stagiaire et l'entreprise d'accueil,
  • si vous êtes en congé parental (total ou partiel), sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

Comment faire ma demande RSA ?

Vous pouvez faire un test d'éligibilité sur le site internet de la Caisse d'Allocations Familiales (www.caf.fr) ou de la Mutualité Sociale Agricole (www.msafranchecomte.fr) si vous êtes affilié au régime agricole.

  • compléter votre demande de RSA directement en ligne. Vous recevrez un accusé de réception par courriel,

Ou :

prendre contact avec votre organisme CAF ou MSA qui vous orientera pour réaliser votre demande RSA,

télécharger la demande RSA (cerfa 15481*01) et le formulaire de demande complémentaire (cerfa 15482*01) si vous êtes travailleur indépendant que vous adresserez à la CAF ou à la MSA

Attention : les montants calculés par le test sont une valeur indicative. Votre organisme payeur (CAF ou MSA) vous adressera une notification d'attribution vous indiquant le montant exact pour une période de trois mois.

Pensez à vous munir des documents suivants avant de débuter votre test :

  • justificatifs de vos revenus d'activité des trois derniers mois,
  • montant des autres ressources (indemnités chômage - pension alimentaire - retraites, pensions, rentes… ) perçues au cours du dernier trimestre,
  • montant des prestations familiales reçues le mois précédant.

Quels sont les devoirs du bénéficiaire RSA ?

Si vos ressources salariées ou non-salariées sont inférieures à 500 € mensuels, en tant que bénéficiaire du RSA vous vous engagez ainsi que votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à :

  • répondre aux rendez-vous réguliers qui vous seront proposés,
  • si vous êtes orienté sur l'insertion professionnelle (lien avec l'onglet PE), vous devez, dans un délai d'un mois, élaborer votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) avec Pôle Emploi,
     
  • si vous êtes orienté sur l'insertion sociale, vous devez, dans un délai de deux mois, conclure un contrat d'engagement réciproque avec le Conseil départemental,
  • remplir et retourner votre déclaration trimestrielle de ressources (DTR) à la CAF ou à la CAF ou en complétant ledit formulaire via votre compte personnel CAF ou MSA sur internet,
  • Signaler, sans attendre votre déclaration trimestrielle de ressource (DTR), tout changement intervenant dans votre situation en ce qui concerne votre résidence, votre composition familiale (séparation – reprise de vie commune – départ du foyer d'un enfant à charge pour le calcul des droits RSA).

Pensez à vous actualiser tous les mois en vous connectant sur votre espace personnel Pôle Emploi ou en appelant le 3949.

En cas d'absence d'actualisation et de radiation Pôle Emploi, vous risquez d'être convoqué devant l’Équipe pluridisciplinaire RSA.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas mes obligations ?

  • L'absence aux rendez-vous,
  • le refus d'élaboration ou le non respect du PPAE ou du CER,
  • la radiation ou la cessation d'inscription de la liste des demandeurs d'emploi,
  • peuvent avoir pour conséquence la réduction puis une radiation de vos droits RSA.

Si vous ne retournez pas votre déclaration trimestrielle de ressources, le versement de votre allocation sera interrompu.

L'absence de déclaration de tout changement intervenant dans votre situation familiale, professionnelle, vos ressources, votre résidence, peut déclencher un trop perçu d'allocation RSA(lien avec l'onglet mes déclarations sont-elles contrôlées) lors de la régularisation de votre dossier RSA.

Mes déclarations sont-elles contrôlées ? :

Qui effectue les contrôles ?

Les contrôles sont réalisés par la CAF ou de la MSA. Vous êtes tenu d’y répondre et de produire les pièces demandées. 

Quatre types de contrôle sont possibles :

  • contrôle sur place réalisé par un contrôleur assermenté de la CAF ou la MSA,
  • contrôle administratif sur pièce,
  • contrôle qualité interne sur la complétude, la cohérence des informations et leur conformité aux pièces justificatives,
  • contrôle issu d’échanges informatisés avec les partenaires (Pôle emploi, Direction des impôts et organisme de protection sociale…).

 - Quels sont les risques ?

 Dans le cas où vous avez perçu à tort l’allocation RSA, vous êtes tenu de la rembourser dans son intégralité soit : 

- par prélèvement sur vos futures allocations,

- auprès de la paierie départementale.

En cas d’omission délibérée ou de fausse déclaration, un indu (somme perçue à tort) vous sera notifié. 

En cas d’intention frauduleuse :

> Une sanction financière en fonction du caractère intentionnel et répété des faits, de la gravité des faits, des moyens et procédés utilisés et du montant de l’indu peut être décidée en plus du remboursement de l’indu,

> Une plainte peut être déposée à votre encontre auprès du Procureur de la République.

 Dans ce type de situation, aucune remise de l’indu ne sera accordée.

Quels sont les droits du bénéficiaire RSA ? :

Droit à l'allocation RSA :

Vous êtes protégé(e) par la loi, votre banque ne peut pas retenir l'intégralité de votre RSA versé sur votre compte.

Droit à la Protection Universelle Maladie (PUMA) et CMU-C :

En tant que bénéficiaire du RSA, vous êtes affilié à la PUMA si vous n'êtes pas couvert contre les risques maladie-maternité à un autre titre. Vous n'aurez pas de cotisation à payer.

Vous pouvez, également, bénéficier de la CMU-C . Pour cela, à l'issue de votre demande compléter le formulaire de demande CMU-C (prise en charge gratuite de la part complémentaire de vos dépenses de santé).

Taxe d'habitation et redevance audiovisuelle :

  • Vous n'êtes pas automatiquement exonéré de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public.
  • Si vous ne disposez d'aucune ressource imposable (hors du RSA non imposable), vous ne payez pas la taxe d'habitation.
  • Si vous disposez de faibles ressources, vous pouvez bénéficier d'un plafonnement du montant de la taxe d'habitation.
  • Si vous êtes exonéré de la taxe d'habitation, vous êtes aussi exonéré de la contribution à l'audiovisuel public.

Renseignez-vous auprès du service des impôts.

Réduction sociale téléphonique :

Si votre opérateur est Orange, vous pouvez bénéficier d'une réduction du tarif de votre abonnement téléphonique.

Droit à l'allocation logement :

Vous pouvez prétendre à une allocation logement si vous payez un loyer en tant que locataire ou si vous remboursez un emprunt pour l'accession à la propriété.

Vous devez vous rapprocher de votre CAF ou MSA.