Allocation personnalisée d'autonomie (APA)

Pour améliorer son autonomie à domicile ou en établissement 

L’APA est une aide financière destinée aux personnes âgées de 60 ans au moins, qui rencontrent des difficultés pour accomplir des gestes de la vie courante. L’APA est ainsi un droit pour aider à mieux vivre à domicile ou dans un établissement d’hébergement.

> Qui peut en bénéficier ?

Toute personne âgée de plus de 60 ans, résidant régulièrement en France et se trouvant en situation de perte d’autonomie. L’attribution de l’APA n’est pas liée à une condition de ressources. Toutefois, ces dernières sont prises en compte lors du calcul du montant de l’APA qui est attribué.

> Qu’est-ce que la perte d’autonomie ?

Une personne âgée en perte d’autonomie est une personne qui a besoin d’être aidée pour les actes essentiels de la vie quotidienne (aide à la toilette, habillage, repas…) ou qui requiert une surveillance particulière. La perte d’autonomie est évaluée selon une grille nationale (grille AGGIR) qui permet d’apprécier la plus ou moins grande capacité du demandeur à effectuer des actes de la vie quotidienne. L’évaluation de la perte d’autonomie est réalisée par le médecin traitant et par le ou la conseiller(ère) en gérontologie pour les personnes vivant à domicile ou par le médecin coordonateur en maison de retraite.

À domicile

> Quelles sont les démarches à faire lorsque l’on vit à domicile ?

Pour faire une demande d’APA, il faut prendre contact avec le Service Personnes Agées du Département (voir coordonnées ci-dessous).

1. Un dossier de demande d’APA est remis ou adressé par courrier au demandeur. Ce dossier est à retourner complet au Département.

2. Le ou la conseiller(ère) en gérontologie se rend au domicile de la personne sur rendez-vous. Un projet de plan d’aide est établi en lien avec le bénéficiaire et sa famille.

3. Ce plan est soumis à l’avis de la commission qui le valide ou l’amende et fixe le niveau de prestation APA qui sera versée. Après acceptation du plan d’aide et sous réserve du respect de ce plan, une APA est alors versée chaque mois.

> Que peut financer l’APA à domicile ?

L’APA à domicile peut être utilisée pour rémunérer des personnes, des services ou des aides techniques favorisant le maintien à domicile. Son montant est calculé en fonction du degré d’autonomie, des ressources et du coût du plan d’aide.

En établissement

> Quelles sont les démarches à faire lorsqu’on est hébergé en EHPAD (maison de retraite) ?

Si le demandeur percevait une APA à domicile, il suffit d’adresser un courrier au ou à la conseiller(ère) en gérontologie pour solliciter l’APA en établissement auprès du Département.

Si le demandeur ne bénéficiait d’aucune aide à domicile, il n’y a pas de démarche personnelle à effectuer : c’est l’établissement qui se charge de la demande.

> Que finance l’APA en établissement ?

L’APA est versée directement à l’établissement par le Département et compense en partie la prise en charge des aides liées à la perte d’autonomie. Ainsi, le coût de cette prise en charge ne figure pas obligatoirement sur la facture.

Informations complémentaires

  • Les droits à l’APA à domicile sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision du Département.
  • L’APA n’est pas récupérable sur la succession, les donations ou les legs.
  • L’APA n’exige pas le recours à l’obligation alimentaire (participation légale) des enfants et petits-enfants.
  • L’APA n’est pas imposable sur le revenu.
  • Lorsque l’APA permet de rémunérer directement un ou plusieurs salariés d’aide à votre domicile, le bénéficiaire employeur est exonéré de la part patronale des cotisations de Sécurité sociale.
  • Lorsque l’APA permet de rémunérer un ou plusieurs salariés, il est possible de déduire de l’impôt sur le revenu 50 % des dépenses engagées et non couvertes par l’APA.
  • Les personnes ayant souscrit une assurance dépendance peuvent également prétendre à l’APA.

L’APA n’est pas cumulable avec :

  • L’Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) ;
  • La Prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • La Majoration tierce personne (MTP) versée aux titulaires d’une pension d’invalidité ;
  • L’aide ménagère au titre de l’aide sociale ;
  • L’aide ménagère des caisses de retraite.

 

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