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Charte pour la prévention des expulsions locatives 2018 - 2022

Une charte co-signée par le Département du Territoire de Belfort et la Préfecture du Territoire de Belfort visant à encadrer la politique de prévention de l'expulsion locative dans le Territoire de Belfort.

En qualité de chef de file de l'action sociale, le Département s'implique très fortement depuis de nombreuses années dans la prévention de l'expulsion, notamment avec la mise à disposition des travailleurs sociaux à tous les stades de la procédure d'expulsion pour accompagner les ménages et réaliser des diagnostics sociaux et financiers pour le tribunal d'instance et la préfecture.

Les objectifs de cette charte

Cette charte vise à répondre aux objectifs communs de l’État, du Département et des partenaires associés, notamment en limitant au maximum le recours à l'expulsion et en structurant la politique de prévention de l'expulsion dans le Territoire de Belfort.

Elle constitue le socle des engagements de chacun des acteurs de la prévention, l’objectif principal étant d’intervenir le plus en amont possible auprès des ménages déclarés en situation d'impayé de charges locatives afin de les maintenir dans leur logement ou de les reloger dans un logement adapté à leurs ressources.

- s’engager à constituer un référentiel commun accessible à tous les partenaires dans un logiciel informatique pour décrire le fonctionnement de chaque structure afin d'assurer une bonne coordination des actions ;

- sensibiliser et informer tous les locataires et les propriétaires du parc privé sur leurs droits et devoirs; les locataires du parc social en situation d'impayé étant sensibilisés assez rapidement par leur bailleur ;

- faciliter l'accès aux droits des locataires et des propriétaires du parc privé sur la problématique de l'expulsion avec une prise en charge socio-juridique, via le Conseil départemental d'accès aux droits (CDAD) ;

- identifier rapidement l'offre d'accompagnement social dans un souci d'efficacité pour les ménages identifiés en situation de menace d'expulsion ;

- favoriser la saisine des dispositifs existants qui contribuent à aider les ménages à résorber leur dette tout en étant à la recherche de solutions adaptées pour un relogement ou un hébergement ;

- exploiter toutes les possibilités de traitement à l'amiable pour prévenir le contentieux judiciaire etc.