Publicité des travaux sur les réseaux (L49 - CPCE)

L'objectif de l'article L49 du CPCE

La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - dite « loi Pintat » - a modifié l’article modifié L49 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE). Il impose désormais à tout maître d’ouvrage d’opérations sur les infrastructures de réseaux d'informer l'organisme en charge du Schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN)  des travaux de "taille significative" (150 m en agglomération, 1000 m hors agglomération), sur les réseaux aériens ou souterrains de toutes natures.

Ces annonces de travaux sont ensuite publiées officiellement de façon que les différents opérateurs de télécommunications (collectivités ou privés) puissent profiter de cette opportunité pour déployer à moindre coût leurs propres infrastructures (fourreaux ou fibres optiques) en mutualisant les travaux réalisés sur le domaine public.

Procédure d'information et de publication 

Les maîtres d’ouvrage dans le Territoire de Belfort doivent communiquer les éléments nécessaires à la publicité des travaux soumis à l'article L49 CPCE, sous format électronique si possible à l’adresse contact@territoiredebelfort.fr ou sur format papier à :

Département du Territoire de Belfort
Direction des systèmes d'information, de l'innovation et des pilotages
6 place de la révolution française
90 000 Belfort

Au besoin, les déclarants peuvent utiliser le formulaire type à télécharger ci-dessous.

Le Département du Territoire de Belfort assure ensuite sur la cette page internet sans délai la publicité des travaux qui lui sont transmis pour la durée légale de 6 semaines à compter de la date de parution de cette publicité telle que prévue à l’article 2 du décret n°2010-726 du 28 juin 2010.

Procédure pour mutualiser des travaux

Un opérateur public ou privé souhaitant mettre à profit le futur chantier d'un autre opérateur pour installer ses propres infrastructures de réseaux de communications électroniques, dispose du délai de 6 semaines à compter de la publication de l’information pour adresser une demande motivée au maître d’ouvrage du chantier.

Celui-ci est tenu d’accueillir dans ses tranchées les infrastructures du demandeur destinées à recevoir des câbles de communications électroniques ou de dimensionner ses appuis aériens pour permettre l’accroche de câbles de communications électroniques, sous réserve de respecter les règles de sécurité et de fonctionnement normal du réseau pour lequel les travaux sont engagés.