Le Fonds départemental de compensation (FDC)

Créé par la loi de février 2005, le fonds de compensation est destiné à verser des aides financières pour permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après que l'intéressé a fait valoir l'ensemble de ses droits.

personnes handicapées - fonds de compensation
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Dans le Territoire de Belfort, les contributeurs directs du fonds de compensation sont : le Conseil général du Territoire de Belfort, la DDCSPP, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Belfort. Le CCAS de la Ville de Belfort et Territoire Habitat en sont membres associés. Ce fonds est géré par la MDPH et les différents contributeurs sont membres d'un comité de gestion.
 
Le règlement intérieur du Fonds de compensation définit les modalités de participation et le périmètre d'intervention du comité (public, type d'aide, forfaits et plafond, conditions de ressources).

 

Le public éligible

  • Les personnes adultes handicapées bénéficiant de la Prestation de Compensation du Handicap
  • les personnes handicapées dont le taux d'invalidité est au moins égal à 80 %
  • les enfants handicapés dont les familles restent exposées à des frais de compensation importants liés à l'acquisition d'aides techniques.

Les personnes doivent être résidentes ou avoir élu leur domicile de secours dans le département du Territoire de Belfort.

 

Les types de demande

  • aides techniques
  • adaptation du logement
  • adaptation de véhicule
  • aides animalières
  • charges spécifiques et  charges exceptionnelles
  • aides humaines exceptionnelles pour les enfants très lourdement handicapés.

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