Appels à projets médico-sociaux

Pour exercer leurs missions, les établissements et services sociaux et médico-sociaux œuvrant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées sont soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation administrative auprès des services des conseils généraux ou/et de l'état.

Cela concerne les projets de création, transformation et extension.
Le président du Conseil Général seul, ou en lien avec l'Etat pour les dossiers conjoints, doit alors mener la procédure d'appel à projet et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010). La collectivité définit les besoins et publie, pour chaque projet, un « appel à projets » accompagné d'un cahier des charges, et indiquant les exigences auxquelles doit satisfaire le projet.

Cette procédure vise à répondre aux besoins des usagers et à garantir une mise en concurrence équitable.

  • Appel à projet pour la création de 20 places d'ehpad à domicile sur le Territoire de Belfort
    - Télécharger l'appel à projet et l'arrêté ci-dessous
    - Date de dépôt des candidatures : du 15 juillet au 1er octobre 2014