Appel à candidatures expérimental pour la création et le renforcement des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD)

Période de dépôt de l’appel à projet : du 28 Juin 2016 au 30 juin 2016 inclus

Cet appel à candidature s’inscrit dans le cadre de l’article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et s’adresse aux établissements et services relevant du 6° de l’article L312-1 du CASF.

Les SPASAD apportent à la fois un accompagnement dans les actes de la vie quotidienne et des soins aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes atteintes de pathologies chroniques à domicile. Ils assurent les missions d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les missions d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).
Les SPASAD constituent un maillon essentiel de la prise en charge à domicile des personnes fragilisées. On constate cependant, plus de dix ans après leur création, un faible développement et une répartition inégale de ces structures sur le territoire, une coordination insuffisante entre les missions de soins infirmiers, d’aide et d’accompagnement à domicile ainsi qu’un développement limité de leurs actions de prévention.

L’expérimentation prévue à l’article 49 de la loi du 28 décembre 2015 prévoit en conséquence l’évolution des modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement des SPASAD afin d’inciter au développement de ces structures.

Il s’agit d’expérimenter une organisation et un fonctionnement intégrés qui assurent une plus grande mutualisation des organisations et des outils, et au-delà, une intégration des prestations au bénéfice de la qualité de l’accompagnement global de la personne et de la promotion de la bientraitance. La mise en œuvre d’une expérimentation d’un modèle intégré d’organisation, de fonctionnement et de financement d’un SPASAD est subordonné à la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

Autorités compétentes pour l’appel à candidature 

- Département du Territoire de Belfort.

- Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement l'ensemble des documents nécessaires au dépôt de candidature à savoir les textes règlementaires, un guide pour le porteur et un dossier de demande type.

 

Les candidatures sont à retourner par voie électronique aux adresses mail suivantes