Accès aux documents administratifs

Les documents administratifs du Département du Territoire de Belfort sont mis à disposition de chaque citoyen qui en fait la demande. 

Pour tout renseignement, contactez :

Département du Territoire de Belfort
Mission affaires juridiques et assemblées, veille réglementaire
Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs
Charlotte Bertrand
Juriste
03 84 90 90 21
prada@territoiredebelfort.fr

Selon les articles L 330-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'Administration, la loi confère à tous les citoyens un droit d’accès aux documents administratifs, c'est-à-dire à tous les documents détenus par les collectivités dans le cadre du service public, quelque soit leur forme, leur support. 

Afin de répondre aux demandes, une Commission (nationale) d’accès aux documents administratifs (CADA) composée de magistrats a été créée puis un réseau de correspondants (Personne responsable du droit d’accès aux documents administratifs -PRADA) a été mis en place au sein des administrations afin d’assurer la bonne application de ce droit d’accès. 

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